Conditions générales de prestation

(1) Les présentes conditions de prestation s’appliquent aux contrats conclus entre le traducteur et son client, sauf convention contraire expresse ou prescription légale impérative.

(2) Les conditions générales du client ne sont contraignantes pour le traducteur que si ce dernier les a expressément acceptées.

La traduction est réalisée avec soin, conformément aux principes de l’exercice professionnel de la profession. Le client reçoit l’exemplaire de la traduction convenu par contrat.

(1) Le client doit informer le traducteur en temps utile des modalités d’exécution souhaitées pour la traduction (usage prévu, livraison sur supports de données, nombre d’exemplaires, bon à tirer, forme extérieure de la traduction, etc.). Si la traduction est destinée à l’impression, le client remet au traducteur une épreuve pour correction en temps utile avant l’impression, afin que le traducteur puisse éliminer d’éventuelles erreurs. Les noms et les chiffres doivent être vérifiés par le client.

(2) Le client met à la disposition du traducteur, lors de la passation de la commande, les informations et documents nécessaires à l’établissement de la traduction (terminologie du client, illustrations, dessins, tableaux, abréviations, termes internes, etc.).

(3) Les erreurs et retards résultant d’une livraison insuffisante ou tardive de matériel d’information et d’instructions ne sont pas à la charge du traducteur.

(4) Le client assume la responsabilité des droits relatifs à un texte et garantit qu’une traduction peut être réalisée. Il dégage le traducteur de toute réclamation correspondante de tiers.

(1) Le traducteur se réserve le droit à l’exécution ultérieure. Le client n’a initialement droit qu’à l’élimination des défauts que la traduction pourrait contenir.

(2) Le droit à l’exécution ultérieure doit être invoqué par le client en indiquant précisément le défaut.

(3) Si le traducteur n’élimine pas les défauts invoqués dans un délai raisonnable, s’il refuse l’élimination des défauts ou si celle-ci doit être considérée comme ayant échoué, le client peut, après avoir entendu le prestataire et aux frais de ce dernier, faire éliminer les défauts par un autre traducteur ou, au choix, exiger une réduction de la rémunération ou résilier le contrat. L’élimination des défauts est considérée comme ayant échoué si, même après plusieurs tentatives de rectification, la traduction présente toujours des défauts.

(1) Le traducteur est responsable en cas de négligence grave et de faute intentionnelle. Ne sont pas classés comme négligence grave les dommages causés par des pannes informatiques et des perturbations de transmission lors de l’envoi d’e-mails ou par des virus. Le traducteur prend des précautions contre ces risques par le biais de logiciels antivirus. La responsabilité en cas de négligence légère s’applique exclusivement en cas de violation d’obligations majeures.

(2) Le droit du client à l’encontre du traducteur pour la réparation d’un dommage causé selon le point 5 (1) phrase 4 est limité à 5 000 EUR ; dans certains cas particuliers, l’accord exprès d’un droit à réparation plus élevé est possible.

(3) L’exclusion ou la limitation de responsabilité selon le point 5 (1) et (2) ne s’applique pas aux dommages subis par un consommateur résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(4) Les droits du client à l’encontre du traducteur pour défauts de la traduction (§ 634a BGB) se prescrivent, sauf en cas de dol, par un an à compter de la réception de la traduction. (Note : cette disposition n’est applicable qu’aux contrats conclus avec des entrepreneurs, et non aux contrats conclus avec des consommateurs)

(5) La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut est, contrairement au § 634a BGB, limitée au délai de prescription légal. Le § 202 al. 1 BGB n’en est pas affecté.

Le traducteur s’engage à garder le silence sur tous les faits dont il a connaissance dans le cadre d’une activité pour le client.

(1) Le traducteur est autorisé à faire appel à des collaborateurs ou à des tiers experts pour l’exécution de la commande.

(2) En cas de recours à des tiers experts, le traducteur doit veiller à ce que ceux-ci s’engagent à la confidentialité conformément au point 6.

(1) Les factures du traducteur sont exigibles et payables sans escompte dans un délai de 14 jours suivant la date de facturation.

(2) Tous les prix s’entendent nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(3) Outre les honoraires convenus, le traducteur a droit au remboursement des frais réellement engagés et convenus avec le client. Dans tous les cas, la TVA est facturée en sus, dans la mesure où la loi l’exige. Le traducteur peut exiger un acompte approprié pour les traductions volumineuses. Le traducteur peut convenir préalablement par écrit avec le client que la remise de son travail est subordonnée au paiement préalable de l’intégralité de ses honoraires.

(4) Si le montant des honoraires n’est pas convenu, une rémunération appropriée et habituelle selon la nature et la difficulté est due. Celle-ci ne peut être inférieure aux tarifs en vigueur de la loi allemande sur la rémunération et l’indemnisation en justice (JVEG).

(1) La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement intégral. Jusque-là, le client ne dispose d’aucun droit d’utilisation.

(2) Le traducteur se réserve tout droit d’auteur éventuellement né.

Dans la mesure où la passation de la commande de traduction repose sur le fait que le traducteur a proposé la réalisation de traductions sur Internet, le client renonce à son éventuel droit de rétractation dans le cas où le traducteur a commencé le travail de traduction et en a informé le client.

(1) Le droit allemand s’applique à la commande et à toutes les prétentions qui en découlent.

(2) La langue du contrat est l’allemand.

La validité des présentes conditions de prestation n’est pas affectée par la nullité ou l’inefficacité de certaines dispositions. La disposition inefficace doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du résultat économique ou du but recherché.

Les modifications et compléments aux présentes CGV ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit. Cela s’applique également à la modification de l’exigence de la forme écrite elle-même.