{"id":974,"date":"2023-08-24T04:13:16","date_gmt":"2023-08-24T02:13:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uebersetzer-texter.de\/conditions-generales-de-prestation\/"},"modified":"2026-04-24T09:56:11","modified_gmt":"2026-04-24T07:56:11","slug":"conditions-generales-de-prestation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.uebersetzer-texter.de\/fr\/conditions-generales-de-prestation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation"},"content":{"rendered":"\n
    \n
  1. Champ d\u2019application

    (1) Les pr\u00e9sentes conditions de prestation s\u2019appliquent aux contrats conclus entre le traducteur et son client, sauf convention contraire expresse ou prescription l\u00e9gale imp\u00e9rative.<\/p>

    (2) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client ne sont contraignantes pour le traducteur que si ce dernier les a express\u00e9ment accept\u00e9es.<\/p><\/li>\n\n\n\n

  2. \u00c9tendue de la mission de traduction

    La traduction est r\u00e9alis\u00e9e avec soin, conform\u00e9ment aux principes de l\u2019exercice professionnel de la profession. Le client re\u00e7oit l\u2019exemplaire de la traduction convenu par contrat. <\/p><\/li>\n\n\n\n

  3. Obligation de coop\u00e9ration et d\u2019information du client

    (1) Le client doit informer le traducteur en temps utile des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution souhait\u00e9es pour la traduction (usage pr\u00e9vu, livraison sur supports de donn\u00e9es, nombre d\u2019exemplaires, bon \u00e0 tirer, forme ext\u00e9rieure de la traduction, etc.). Si la traduction est destin\u00e9e \u00e0 l\u2019impression, le client remet au traducteur une \u00e9preuve pour correction en temps utile avant l\u2019impression, afin que le traducteur puisse \u00e9liminer d\u2019\u00e9ventuelles erreurs. Les noms et les chiffres doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par le client. <\/p>

    (2) Le client met \u00e0 la disposition du traducteur, lors de la passation de la commande, les informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la traduction (terminologie du client, illustrations, dessins, tableaux, abr\u00e9viations, termes internes, etc.).<\/p>

    (3) Les erreurs et retards r\u00e9sultant d\u2019une livraison insuffisante ou tardive de mat\u00e9riel d\u2019information et d\u2019instructions ne sont pas \u00e0 la charge du traducteur.<\/p>

    (4) Le client assume la responsabilit\u00e9 des droits relatifs \u00e0 un texte et garantit qu\u2019une traduction peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Il d\u00e9gage le traducteur de toute r\u00e9clamation correspondante de tiers. <\/p><\/li>\n\n\n\n

  4. Droits du client en cas de d\u00e9fauts

    (1) Le traducteur se r\u00e9serve le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. Le client n\u2019a initialement droit qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts que la traduction pourrait contenir. <\/p>

    (2) Le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure doit \u00eatre invoqu\u00e9 par le client en indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9faut.<\/p>

    (3) Si le traducteur n\u2019\u00e9limine pas les d\u00e9fauts invoqu\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable, s\u2019il refuse l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts ou si celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9chou\u00e9, le client peut, apr\u00e8s avoir entendu le prestataire et aux frais de ce dernier, faire \u00e9liminer les d\u00e9fauts par un autre traducteur ou, au choix, exiger une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration ou r\u00e9silier le contrat. L\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9chou\u00e9 si, m\u00eame apr\u00e8s plusieurs tentatives de rectification, la traduction pr\u00e9sente toujours des d\u00e9fauts. <\/p><\/li>\n\n\n\n

  5. Responsabilit\u00e9

    (1) Le traducteur est responsable en cas de n\u00e9gligence grave et de faute intentionnelle. Ne sont pas class\u00e9s comme n\u00e9gligence grave les dommages caus\u00e9s par des pannes informatiques et des perturbations de transmission lors de l\u2019envoi d\u2019e-mails ou par des virus. Le traducteur prend des pr\u00e9cautions contre ces risques par le biais de logiciels antivirus. La responsabilit\u00e9 en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re s\u2019applique exclusivement en cas de violation d\u2019obligations majeures. <\/p>

    (2) Le droit du client \u00e0 l\u2019encontre du traducteur pour la r\u00e9paration d\u2019un dommage caus\u00e9 selon le point 5 (1) phrase 4 est limit\u00e9 \u00e0 5\u202f000 EUR ; dans certains cas particuliers, l\u2019accord expr\u00e8s d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9paration plus \u00e9lev\u00e9 est possible.<\/p>

    (3) L\u2019exclusion ou la limitation de responsabilit\u00e9 selon le point 5 (1) et (2) ne s\u2019applique pas aux dommages subis par un consommateur r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>

    (4) Les droits du client \u00e0 l\u2019encontre du traducteur pour d\u00e9fauts de la traduction (\u00a7 634a BGB) se prescrivent, sauf en cas de dol, par un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la traduction. (Note : cette disposition n\u2019est applicable qu\u2019aux contrats conclus avec des entrepreneurs, et non aux contrats conclus avec des consommateurs) <\/p>

    (5) La responsabilit\u00e9 pour les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut est, contrairement au \u00a7 634a BGB, limit\u00e9e au d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal. Le \u00a7 202 al. 1 BGB n\u2019en est pas affect\u00e9. <\/p><\/li>\n\n\n\n

  6. Secret professionnel

    Le traducteur s\u2019engage \u00e0 garder le silence sur tous les faits dont il a connaissance dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 pour le client.<\/p><\/li>\n\n\n\n

  7. Recours \u00e0 des tiers

    (1) Le traducteur est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 des collaborateurs ou \u00e0 des tiers experts pour l\u2019ex\u00e9cution de la commande.<\/p>

    (2) En cas de recours \u00e0 des tiers experts, le traducteur doit veiller \u00e0 ce que ceux-ci s\u2019engagent \u00e0 la confidentialit\u00e9 conform\u00e9ment au point 6.<\/p><\/li>\n\n\n\n

  8. R\u00e9mun\u00e9ration

    (1) Les factures du traducteur sont exigibles et payables sans escompte dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la date de facturation.<\/p>

    (2) Tous les prix s\u2019entendent nets, major\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale.<\/p>

    (3) Outre les honoraires convenus, le traducteur a droit au remboursement des frais r\u00e9ellement engag\u00e9s et convenus avec le client. Dans tous les cas, la TVA est factur\u00e9e en sus, dans la mesure o\u00f9 la loi l\u2019exige. Le traducteur peut exiger un acompte appropri\u00e9 pour les traductions volumineuses. Le traducteur peut convenir pr\u00e9alablement par \u00e9crit avec le client que la remise de son travail est subordonn\u00e9e au paiement pr\u00e9alable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses honoraires. <\/p>

    (4) Si le montant des honoraires n\u2019est pas convenu, une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e et habituelle selon la nature et la difficult\u00e9 est due. Celle-ci ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure aux tarifs en vigueur de la loi allemande sur la r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019indemnisation en justice (JVEG). <\/p><\/li>\n\n\n\n

  9. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et droit d\u2019auteur

    (1) La traduction reste la propri\u00e9t\u00e9 du traducteur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral. Jusque-l\u00e0, le client ne dispose d\u2019aucun droit d\u2019utilisation. <\/p>

    (2) Le traducteur se r\u00e9serve tout droit d\u2019auteur \u00e9ventuellement n\u00e9.<\/p><\/li>\n\n\n\n

  10. Droit de r\u00e9tractation

    Dans la mesure o\u00f9 la passation de la commande de traduction repose sur le fait que le traducteur a propos\u00e9 la r\u00e9alisation de traductions sur Internet, le client renonce \u00e0 son \u00e9ventuel droit de r\u00e9tractation dans le cas o\u00f9 le traducteur a commenc\u00e9 le travail de traduction et en a inform\u00e9 le client.<\/p><\/li>\n\n\n\n

  11. Droit applicable

    (1) Le droit allemand s\u2019applique \u00e0 la commande et \u00e0 toutes les pr\u00e9tentions qui en d\u00e9coulent.<\/p>

    (2) La langue du contrat est l\u2019allemand.<\/p><\/li>\n\n\n\n

  12. Clause salvatrice

    La validit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions de prestation n\u2019est pas affect\u00e9e par la nullit\u00e9 ou l\u2019inefficacit\u00e9 de certaines dispositions. La disposition inefficace doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du r\u00e9sultat \u00e9conomique ou du but recherch\u00e9. <\/p><\/li>\n\n\n\n

  13. Modifications et compl\u00e9ments

    Les modifications et compl\u00e9ments aux pr\u00e9sentes CGV ne sont valables que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 convenus par \u00e9crit. Cela s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la modification de l\u2019exigence de la forme \u00e9crite elle-m\u00eame. <\/p><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-974","page","type-page","status-publish"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation -<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.uebersetzer-texter.de\/fr\/conditions-generales-de-prestation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation -\" \/>\n<meta property=\"og:url\" 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